Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Texte complet
19. (Abrogé).
D. 29-92, a. 19; D. 918-2000, a. 13; D. 667-2013, a. 13.
19. Dans le cas où la garantie est fournie en vertu de l’article 18, l’article 17 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 29-92, a. 19; D. 918-2000, a. 13.